En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis À la première phrase de l’article L. 723-12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ;

Objet

Le présent amendement impose à l'OFPRA de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande, reprenant une mesure déjà votée par le Sénat en 2015.

En effet dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies, l’OFPRA ne dispose d’aucune marge d’appréciation.