En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme CANAYER, MM. PONIATOWSKI et CAMBON, Mme LAVARDE, M. KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme PROCACCIA, MM. BIZET, BRISSON et DUPLOMB, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, MORISSET et SAVARY, Mme DUMAS, MM. REVET, DANESI et GINESTA, Mme THOMAS, M. SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. GENEST, JOYANDET, PIEDNOIR, CHARON et DALLIER, Mme DESEYNE, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS et MM. GILLES, GREMILLET, MANDELLI, MILON, PIERRE, SIDO, Philippe DOMINATI et LONGUET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire »

le mot :

« mineurs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité commande à ce que l’on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle.

En effet, une fois l’enfant majeur, il est, lui aussi en situation de présenter, s’il le désire, lui aussi, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifierait difficilement d’un point de vue juridique, et constituerait une rupture d’égalité avec les autres enfants majeurs du demandeur d’asile.

Le présent amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d’un point de vue juridique, et un amendement de coordination sera également déposé à l’article 3 du présent texte afin de modifier l’article L752-1 du CESEDA en ce sens.