Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-57
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : « , dans un délai de dix jours »
Objet
Le gouvernement fait de la réduction des délais d'examen d'une demande d'asile l'un des principaux objectifs assigné à ce projet de loi.
En cohérence avec cet objectif, nous proposons d'appliquer ce raccourcissement des délais à toutes les étapes de la procédure et pas uniquement lors de l'instruction de la demande devant l'Ofpra.
C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) formule ses propositions de conditions matérielles d'accueil dans les dix jours qui suivent l'enregistrement de la demande.
La réduction des délais ne peut peser exclusivement sur le demandeur par l'effet d'une réduction de ses droits. L'ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du droit d'asile doivent favoriser cette réduction des délais.