Amendement

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

N°COM-71

3 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 464 )

Rejeté

présenté par

MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Après l'alinéa 3,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés

Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.