Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

N°COM-77

3 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 464 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase 

Après le mot :

suffisante

insérer les mots 

et par laquelle il peut se faire comprendre

Objet

Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.