Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-83
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN, FICHET, KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots « et par pays d'origine »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine.