En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Au troisième alinéa de l'article L. 723-11, après le mot « effective » sont insérés les mots : « non temporaire »

Objet

L'article 723-11 permet à l'office de prendre une décision d'irrecevabilité lorsque le demandeur bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers et y est effectivement réadmissible.

Par cohérence avec l'article L. 713-2 qui prévoit que la protection doit être effective et non temporaire, cet amendement complète l'article L. 723-11 pour ajouter à l'exigence d'effectivité de la protection dans l'Etat tiers celle de durabilité.