Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-92
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 11,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° A l'article L. 723-12, après le mot : « informe » sont insérés les mots : « , oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, »
Objet
Cet article vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande.
Ces modalités sont actuellement de niveau réglementaire, mais eu égard d'une part à l'importance de cette décision et d'autre part, au fait que le projet de loi inscrit dans la loi des modalités de notification à de multiples occasions, il y a lieu de hisser cette garantie au niveau législatif.