Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-94
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la décision de clôture de l'office peut être notifiée par tout moyen.