Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-107
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU)
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L’article 29 bis (nouveau) est ainsi modifié :
Par dérogation au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan d’évaluation de cette mesure avant le 31 décembre 2021. Ce bilan évalue notamment les effets de la mesuresur la fréquence de la conclusion de contrats à durée déterminée et sur l’allongement de la durée de ces contrats.
Objet
Cet amendement vise à transformer l'expérimentation prévue à l'article 29 bis en une généralisation, accompagnée d'un bilan d'évaluation au bout de trois ans.
Pour rappel, l'Assemblée Nationale a approuvé la création d’un contrat permettant de remplacer plusieurs salariés absents successivement, permettant ainsi la réduction du nombre de contrats courts et renforçant la stabilité de l’emploi.