En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. CAMBON, CANEVET, CHARON, CORNU et DALLIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU, JANSSENS et KAROUTCHI, Mme LOPEZ, MM. MAYET, MEURANT et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. SCHMITZ et VASPART

ARTICLE 19

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Alinéa 68, remplacer les deux dernières phrases par :

"Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. A défaut de fixation des critères de modulation, du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret."

Objet

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

Ce coût de prise en charge sera identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises.

Toutefois, il apparaît que dans la situation actuelle, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation : ces différences s’expliquent par les coûts liés à la situation géographique des établissements, et des prestations que peuvent proposer les CFA, complémentaires à la formation: innovations pédagogiques, travail sur le savoir-être en entreprise, conseils juridiques et actions de pré-recrutement pour les entreprises, … Ces services et pratiques pédagogiques participent pleinement à la réussite de la formation, tout en prévenant la rupture des contrats.

Comment ne pas perdre en qualité de formation et d’accompagnement des jeunes et des entreprises, si les coûts de formation des CFA ne sont pas couverts ? C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’instaurer une modulation de la prise en charge du coût de formation définie par décret qui tiendrait compte des critères suivants : la situation géographique du CFA, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle.