En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JANSSENS

ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « ou plusieurs salariés » ;

2° Au b, les mots : « contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié » sont remplacés par les mots : « ou leurs contrats de travail ou par échange écrit entre ce ou ces salariés » ;

3° Au c, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou de leurs contrats » ;

4° Au d, le mot : « poste » est remplacé par les mots : « ou de leurs postes » ;

5° Au e, les mots : « salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le » sont remplacés par les mots : « ou des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée appelés à le ou les ».

II. – Au 1° de l’article L. 1242-12 du code du travail, les mots : « personne remplacée » sont remplacés par les mots : « ou des personnes remplacées ».

Objet

Lors de l’examen du projet de loi en commission à l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur Aurélien Taché (devenu l’article 29 bis) a permis de mieux prendre en considération la problématique des contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement, utilisés notamment en cas d’absence, sous certaines conditions.

En effet, la Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale de l’emploi du singulier dans la loi : en conséquence, un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés absents.      

Ainsi, l’article 29 bis permet l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier à l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement. Cette disposition permet de lutter contre un effet mécanique d’augmentation des contrats courts, dont la fin est la plus coûteuse pour l’assurance chômage

Lors de la première lecture de ce texte en séance publique, les députés ont restreint cette disposition à une simple expérimentation temporaire. Le présent amendement vise donc à rétablir la version initiale de l’article 29 bis afin de pérenniser cette disposition.