Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-420
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 54
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I. Alinéa 6
Après la référence :
L. 1264-1
Insérer la référence :
, L. 1264-2
II. Alinéa 8
Après la référence :
L. 1264-1
Insérer la référence :
, L. 1264-2
Objet
Amendement de coordination juridique.
Il vise à harmoniser le périmètre des sanctions administratives dues par le prestataire étranger, dont le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage devra vérifier le paiement.