Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés
commission des lois
N°COM-7
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Supprimer : obligatoire
Objet
Le mot obligatoire est superflu. D'autant que la seconde phrase de cet alinéa prévoit une dérogation, et par conséquent l'absence de caractère obligatoire à la confiscation.
Tel est l'objet du présent amendement.