Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés
commission des lois
N°COM-8
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Supprimer l'alinea
Objet
Les difficultés pratiques de réalisation d'une telle mesure, eu égard à l'absence de fichier centralisant les autorisations de conduites d'un véhicule à moteur sans permis, semblent rendre cette disposition inapplicable. Partant de ce constat, cet amendement propose donc sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.