Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-7
30 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 697 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, car l'intérêt supérieur de l'enfant ne doit souffrir d'aucune exception.
Dans ce cas, l'assignation à résidence du mineur doit constituer la seule alternative.