Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
commission des finances
N°COM-3
12 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 730 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme VERMEILLET, rapporteure
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 1er proposée.