Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-125
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 42
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles la région peut déléguer l'exercice de sa compétence en matière d'organisation des mobilités à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à une autre autorité organisatrice de la mobilité.