En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3116-5 du code des transports, il est inséré un article L. 3116-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3116-6. - Sauf en cas de situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants empruntant des véhicules affectés à des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ne peuvent être transportés debout qu’à l’intérieur des périmètres de transports urbains, dans des conditions de sûreté définies par décret en Conseil d’État, en fonction notamment de leur âge et de la vitesse maximale autorisée. » 

Objet

Cet amendement technique concerne les services de ramassage scolaire assurés par les Régions ou par certaines Autorités Organisatrices de Mobilités.

N’étant pas considérés comme un service régulier ordinaire, la loi dit aujourd’hui que le transport scolaire doit se faire avec des enfants en position assise, attachés et donc par autocar.

C’est tout à fait pertinent lorsque les services sont réalisés dans des zones périurbaines voire rurales (typologie des voiries empruntées, vitesse du véhicule, …).

En revanche, cette obligation n’est pas nécessaire lorsque les transports scolaires s’opèrent à l’intérieur des périmètres de transports urbains.

L’objet de l’amendement serait de permettre l’utilisation de bus (donc sans obligation d’être assis) à partir du moment où ces derniers circulent à l’intérieur des périmètres de transports urbains, respectant notamment les vitesses maximales autorisées en ville.

Cet ajustement a des incidences financières majeures en matière d’investissement sur le matériel roulant et/ou la contractualisation avec des sociétés d’autocar délégataires.