En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. - Le premier alinéa de l’article L. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants

            « , soit la qualité de l’air, soit les nécessités de la circulation. »

Objet

Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une interdiction de circulation, respectivement prévus aux articles L. 2215-3 et L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ne sont aujourd’hui pas identiques. Ainsi, le préfet ne peut en l’état du droit actuel instituer une telle interdiction pour des motifs liés à la qualité de l’air ou aux nécessités de la circulation.

Cette situation peut poser des difficultés dans les grandes agglomérations où l’institution d’une interdiction de circulation à l’échelle de l’agglomération sur des axes qui relèvent pour certains du pouvoir de police du préfet et pour d’autres du pouvoir de police du maire est rendue plus complexe.

Cet amendement propose donc de mettre en cohérence ces motifs.