En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

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Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par les alinéas ainsi rédigés :

Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 2% du trafic quotidien exprimés en nombre de passagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux visés à l’article L.1272-1.

Les caractéristiques de ces équipements sont également fixées par décret.

Objet

Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo, faisant ainsi de la sécurité de leur stationnement un enjeu considérable pour la généralisation de leur usage.

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’article 22 pour inscrire dans la loi un seuil de places suffisant pour le stationnement sécurisé de vélos dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux. Le seuil de 2 % du trafic voyageur correspond à celui de la part modale du vélo dans notre pays et nous semble un minimum en deçà duquel cette mesure ne remplira pas son objectif : le développement massif de la multimodalité combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun.