En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre I de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

"CHAPITRE VI - Modalités de consultation des usagers des transports terrestres

Art. L1116-1. -  En dehors des services de transport scolaire, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L1231-1 et L1231-3 ainsi que l’État dans son rôle d’autorité organisatrice tel que défini dans l’article L2121-1 mettent en place des comités de dessertes multimodales pour les lignes de transports terrestres qu’elles organisent.

Ces comités sont organisés à l’échelle d’une ligne ou d’un groupe cohérent de lignes de transport terrestre.

Ces comités sont composés de représentants des opérateurs exploitant cette ou ces lignes, d’usagers ou d’associations d’usagers, d’associations de personnes handicapées et d’élus des collectivités territoriales desservies et de toute autre personne que l’autorité organisatrice souhaiterait associer.

Ces comités sont consultés sur les projets de fermeture et de création de points d’arrêt. Ils sont informés de la mise en œuvre de l’offre de transport, des évolutions envisagées et de son bilan, notamment en termes de ponctualité et de qualité de la desserte."

2° L’article L2121-9-1 du code des transports est abrogé.

Objet

L’objet du présent amendement est d’améliorer et de rationaliser les différentes instances de gouvernance existantes dans le secteur des transports terrestres.

Il existe aujourd’hui plusieurs instances définies par des textes légaux (comité de desserte des transports ferroviaires) et réglementaires (comité régional des partenaires du transport public). L’ordonnance publiée en décembre 2018, suite au pacte ferroviaire, a commencé le travail de rationalisation de ces instances de concertation, en supprimant les comités de lignes prévus dans la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Il faudra veiller à ce que le pouvoir réglementaire effectue un travail similaire de rationalisation dans le cadre du texte réglementaire prévu dans l’alinéa 15 de l’article 4 du présent projet de loi.

Avec l’évolution des pratiques de mobilités, il est également important de sortir d’une approche modale du transport et de combiner au sein de ces instances tous les modes de transport terrestre. 

Des discussions entre les associations représentatives des régions et des usagers des transports ont fait émerger un consensus sur une organisation des consultations « à deux étages » :

- Une consultation directe des usagers (ou des associations d’usagers dans les territoires, en particulier l’Ile-de-France, où une consultation directe des usagers est complexe à organiser) en associant les élus des territoires concernés et les associations de personnes handicapées. C’est l’objet du présent amendement.

- Une consultation des institutionnels (associations d’usagers et de personnes handicapées, associations d’élus, exploitants, etc.) à l’échelle de la Région (ou de deux ou trois grands pôles) : cette instance est mise en place par l’aliéna 15 de l’article 4 du présent projet de loi.