En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. FOUCHÉ et BIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III – Les transports d’utilité sociale »

« Article R. 3133-1 – Les associations visées à l’article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes répondant à au moins l’un des critères suivants :

1° - Résider dans une commune qui n’appartient pas au périmètre d’une unité urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques comprenant un minimum de 30 000 habitants en Ile de France et de 15000 habitants hors Ile de France ;

2° -. Justifier de revenus n’excédant pas le SMIC.

Objet

Les transports solidaires se développent de plus en plus dans les territoires ruraux et améliorent ainsi le quotidien des plus modestes de nos concitoyens.

Les TUS (transports d’utilité sociale) permettent grâce à des chauffeurs bénévoles d’offrir une solution de transport aux habitants des zones rurales ne pouvant plus se déplacer. Il s’agit de trajets très courts permettant à des personnes fragiles de faire leurs courses ou de se rendre chez le médecin.

LA loi du 29 décembre 2016 « relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier des personnes. » en fixe l’organisation et prévoit qu’un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités d'application mais à ce jour il n’est toujours pas paru pénalisant ainsi les associations, nos concitoyens les plus fragiles et par la même le secteur rural.