Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-197 rect.
22 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI
ARTICLE 9
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Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
le volume
par les mots :
la fourniture
2° Remplacer les mots :
excède un seuil défini
par les mots :
sollicite significativement le système de distribution des données, selon des critères définis
Objet
L’objet de cet amendement est d’ouvrir, au-delà du seul volume de données, les éléments susceptibles de constituer un usage massif des services d’information mis à disposition, notamment par les autorités organisatrices, et qui justifient la perception d’une compensation financière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.