En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 3 :

Remplacer les mots :

peuvent exclusivement porter 

par les mots :

portent notamment

II.- Alinéa 4

Après les mots :

au déploiement

Insérer les mots :

et à la disponibilité en temps réel

III.- Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lorsqu'elles les demandent.

Objet

Les données issues des opérateurs des engins utilisés en libre-service (free-floating) doivent être complétées par des données en temps réel pour permettre l’analyse fine des pratiques afin d’adapter rapidement et efficacement les politiques publiques et la gestion de la voirie.