En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, MM. REGNARD et SIDO, Mme DEROMEDI et M. BASCHER

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale.

Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser la plateforme. De surcroît, le contenu de cette Charte sera rédigé par cette dernière qui saura utiliser, le cas échéant, les subtilités rédactionnelles devant les tribunaux.

Enfin, les plateformes s'appuient déjà sur un règlement intérieur que les chauffeurs doivent accepter et respecter.

Dès lors, il semble préférable de ne pas alourdir inutilement le texte.