Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-267

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme VULLIEN


ARTICLE 13

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Après l’alinéa 4, il est inséré le texte suivant :

« 4° Rendre publiques les données GPS anonymes collectées depuis les véhicules connectés, par les constructeurs automobiles commercialisant des véhicules sur le territoire français, afin de mieux connaitre, notamment, les habitudes de déplacements de leurs utilisateurs, en vue de permettre le développement de nouvelles offres de mobilité.

Objet

Pour développer les offres de mobilités au plus près des besoins, les autorités organisatrices de la mobilité ont besoin de connaitre les habitudes de déplacement de leurs concitoyens au‐delà du bassin de vie.

Pour cela, il n’y a rien de mieux que de pouvoir analyser les traces GPS de déplacements faites par les voitures connectées comme le prouvent les travaux autour du projet français « Scoop@f » de la directive européenne 2010‐40. En compilant ces données anonymes, en fonction des heures, les constructeurs automobiles fourniront des éléments d’analyse très précis pour les études « origines destinations » nécessaire à l’organisation des déplacements ainsi que la définition exacte de l’emplacement des points d’arrêt et/ou P+R nécessaire.

Grâce au partage de l’information matérialisant les flux de déplacement, des startups pourraient développer des algorithmes de prévision de congestion pouvant rendre encore plus performants les outils d’exploitation des réseaux de transport (SAEIV : système d’aide à l’exploitation et à l’information voyageur) comme cela est en place à LYON avec « Optimod ».

Cela permettrait également d’alimenter les CGIT (centre de gestion d’information de trafic) comme « GERTRUDE » à BORDEAUX en réduisant les coûts d’exploitation des boucles de comptage noyées dans les chaussées en remontant les informations de vitesses comme « WAZE » le fait.
Ces nouveaux services émergents seront fondamentalement multimodaux et mélangeront les offres publiques et privées.