Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-272
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE 22
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A L’alinéa 20, les mots « plans de déplacements urbains »
sont remplacés par
les mots « plans de mobilité ».
A l’alinéa 22, les mots « l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’organisation des mobilités »
sont remplacés par
les mots « l’autorité organisatrice de la mobilité ».
Objet
Amendement rédactionnel qui corrige quelques scories du projet de loi :
‐ D’une part, il prend acte du changement de dénomination des plans de déplacements
urbains, ré‐intitulés « plans de mobilité »,
‐ D’autre part, il remplace le terme « établissement public de coopération
intercommunale » (EPCI) par celui « d’autorité organisatrice de la mobilité » (AOM), afin de prendre en compte les territoires où la collectivité compétente en matière d’organisation des mobilités n’est pas un EPCI.