En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

I.- L'article L. 2131-4 est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots « au réseau », insérer les mots « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° »

2° Au 2°, les mots « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10 » sont remplacés par les mots « des gestionnaires d’infrastructure mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2111-1 »

II.- À l’article L. 2133-5 du même code, après les mots « du réseau ferré national », insérer les mots « en dehors des infrastructures gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3 »

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’ARAFER sur la régulation de l’accès et de la tarification au réseau ferroviaire, en limitant son action aux infrastructures verticalement séparées.