En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

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Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots suivants:

et de bénéficier du transfert des ressources financières nécessaires à cette intervention

Objet

Voies navigables de France souffre depuis plusieurs années de budgets insuffisants. A moyens constants, cet établissement public ne sera pas en mesure d’assurer de nouvelles missions. Cet amendement vise à garantir un transfert de ressources nécessaires parallèlement à l’élargissement du domaine d’intervention de VNF, en l’occurrence la possibilité d’intervenir sur le Rhin.