Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-43

19 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme BORIES


ARTICLE 22

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Au 20e alinéa de l’article 22, les mots « ainsi que les moyens d’accès, notamment la présence d’aménagements cyclables » sont supprimés. 

Objet

Le critère de la présence ou non d’aménagements cyclables ne peut pas être utilisé pour élaborer la liste des lieux qui doivent être équipés de stationnements sécurisés.

En effet, l’usage de ce critère aurait pour conséquence de favoriser les lieux où les aménagements pour cyclistes sont déjà mis en place au détriment des lieux où aucune infrastructure n’a été mise en place et qui en ont justement le plus grand besoin.