En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. PANUNZI, LAUFOAULU, REGNARD, PELLEVAT et BABARY, Mme LOPEZ et MM. de NICOLAY, LEFÈVRE, SIDO, BASCHER et MAYET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Remplacer les mots : « respectivement » jusqu’à « métropole » par les mots : « sur leur ressort territorial respectif ».

Objet

Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort territorial propre à chaque collectivité publique afin de ne pas générer de dispositifs concurrents sur le territoire régional.