En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 38

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition devenue sans objet.