En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 36

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I.– Alinéa 3

Remplacer les mots :

toutes modifications de nature à permettre

par les mots :

les modifications nécessaires à

II.– Alinéa 6

Après le mot :

ordonnance

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mentionnée au premier alinéa du II.

Objet

Amendement de précision.