Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-523
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 37
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Alinéa 25
Après le mot :
propre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, dans un cadre formalisé précisant les moyens mis à disposition de l'établissement ;
Objet
Amendement de précision.