En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

à l’interface numérique unique correspondant

Objet

Amendement rédactionnel. Il supprime la mention de « l’interface numérique unique », pour ne conserver que celle, définie par le règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017, de point d’accès national. L’insertion d’une notion propre au droit français, dont le contenu n’a aucune portée, apparaît en effet superfétatoire.