Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-555
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au second alinéa, la référence : « à l'article 1241-3 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 1241-3 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.