Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-570
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
, respectivement dans l’aire urbaine englobant les métropoles et sur la partie du territoire régional ne relevant pas de l’aire urbaine d’une métropole
par les mots :
. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas d’une métropole.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’aire urbaine pour opérer une répartition des compétences entre les régions et les métropoles. En effet, cette notion est d’ordre statistique et non juridique. Or, la répartition d’une compétence juridique ne saurait s’effectuer selon un découpage statistique, susceptible d’évoluer au gré des circonstances.