En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 12

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Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

douze

2° Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

L’objet de l’article 12 est de créer un cadre pérenne en vue de permettre la circulation de véhicules automatisés sur nos routes. C’est un chantier d’une très grande ampleur, qui nécessite de réexaminer de très nombreux pans du droit (code de la route, régimes de responsabilité civile et pénale en cas d’accident…). La représentation nationale ne peut s’en dessaisir pendant vingt-quatre mois. Cet amendement réduit donc de moitié le délai d’habilitation.

Il procède également à une correction d'ordre rédactionnel.