Amendement

Projet de loi Orientation des mobilités

N°COM-582

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

par ordonnance

par les mots :

par voie d’ordonnance

II. - Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

en organise l’accès pour en faciliter l’évaluation

par les mots :

définit les modalités de leur évaluation

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance

Amendement rédactionnel.