En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 11

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Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité fournissent un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement, les fournisseurs de services de transport et de stationnement opérant sur leur territoire leur octroient, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation. Les conditions techniques et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.

Objet

Cet amendement donne aux autorités organisatrices de la mobilité qui créent un service numérique de billettique multimodale la possibilité d’accéder sur demande à la distribution des services de transport et de stationnement présents sur leurs territoires. Autrement dit, un même service numérique pourra proposer plusieurs solutions de mobilité pour aller d’un point A à un point B sans que l’utilisateur ait à procéder à l’achat de l’ensemble des titres ou trajets correspondants.

Le dispositif proposé par le Gouvernement n’est, en l’état, pas satisfaisant. Contrairement à son objectif, il n’est pas centré sur les trajets du quotidien. Ensuite, il semble comporter un risque pour les autorités organisatrices de la mobilité et leurs opérateurs de perte de maîtrise de leur politique tarifaire.

Le dispositif proposé par cet amendement permet de répondre à l’objectif de développement de nouveaux services facilitant les trajets du quotidien sur tout le territoire. Les autorités organisatrices et les opérateurs de transport public resteront maîtres de leur politique tarifaire. Enfin, ce dispositif vise simplement à mettre en capacité les autorités organisatrices qui le souhaitent d’agir sur ce terrain. Il ne constitue en rien une obligation.