En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 15

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux véhicules à très faibles émissions

par les mots :

de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques

Objet

L’article 15 permet aux autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés pour plusieurs catégories de véhicules, dont les véhicules à très faibles émissions. Les véhicules à très faibles émissions, au sens du code de l’environnement, ne concernent qu’une très faible part du parc automobile.

Le présent amendement propose par conséquent de laisser la possibilité aux communes et à leurs groupements compétents de créer des voies et emplacements de stationnement réservés pour des catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.