Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-618
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 44
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots
par ordonnance
par les mots :
par voie d’ordonnance
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
mesures
par le mot :
dispositions
3° Remplacer les mots :
et notamment
par les mots :
afin notamment
Objet
Amendement rédactionnel.