Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-620
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 37
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Alinéa 28
Supprimer les mots :
Simplifier les procédures prévues par les quatrième et cinquième parties du code des transports et
Objet
Amendement de précision, visant à restreindre le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement.