En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 8

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Alinéa 7

Après le mot :

« médicale », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de Santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire.»

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « petite chirurgie » en ambulatoire. Ces activités devront être définies par un décret, après avis de la Haute Autorité de Santé. Il est souhaitable de maintenir un certain degré de proximité territoriale dans la gradation des soins, afin que nos concitoyens vivant dans des zones enclavées ne soient pas contraints de parcourir de trop longues distances pour réaliser un acte chirurgical simple. La qualité et la sécurité de ces activités devant être garanties, le décret précisant les modalités d’application de cet article détaillera la mise en oeuvre des autorisations et les critères de sécurité et qualité exigés pour ces activités chirurgicales dans les hôpitaux de proximité.