Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-118
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme SOLLOGOUB
ARTICLE 10
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Alinéa 16
Supprimer le III
Objet
L’article 10 vise à accroitre le rôle des groupes hospitaliers de territoires (GHT). Il ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. La logique de mutualisation, de coopération et de maillages territoriaux déjà engagée par les établissements risque d'en pâtir fortement. Le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ces matières est donc beaucoup trop large et prive le Parlement du nécessaire débat sur l'aménagement sanitaire du territoire. L’objet de cet amendement est d’éviter une intégration forcée et la fusion à terme des établissements au sein et au profit des seuls GHT. Il propose donc de supprimer le III de l'article 10.