Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-122 rect. bis
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BIGNON
ARTICLE 1ER
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A l’alinéa 17
Au II de l’article L.631.1 du code de l’éducation :
Au 9° après les mots « Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger en santé permettant d’exercer » rajouter les mots « licitement et effectivement » « dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. ».
Objet
Amendement rédactionnel de précision.
Il s’agit de permettre l’accès à la formation à des professionnels pleinement qualifiés. Le diplôme considéré doit permettre d’exercer de manière autonome afin de différencier l’accès à la formation ouverte au 8°.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.