Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-128 rect. bis
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ
ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Supprimer le II de l’article 12 quinquies.
Objet
Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et le médecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté.
Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soulèverait des difficultés juridiques importantes.
La pertinence de l’intégration de certaines données du dossier médical en santé au travail dans le DMP doit être étudiée en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations médicales concernées.
Il conviendra de tirer les conséquences de la suppression de cet alinéa pour l’alinéa 3 de l’article 12 (modification de l’article L 1111-18).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.