Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-130 rect. bis
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ
ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)
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Compléter par les mots : « en cas d’accouchement physiologique sans complications médicales. »
Objet
La lettre de liaison prévue à l’article L 1112-1 du code de la santé publique comporte les éléments utiles à la continuité des soins, et l’article R 1112-1 précise qu’elle comporte une synthèse médicale du séjour rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient. Il convient donc d’apporter cette précision, conformément aux compétences des sages-femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.