En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er novembre 2019, un bilan de l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé.

Objet

De plus en plus d'hôpitaux rencontrent des difficultés structurelles pour recruter des médecins. Dans ce contexte, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal du service les contraint à recourir de plus en plus à des praticiens intérimaires. Or, cette pratique engendre une augmentation indéniable des coûts, les hôpitaux se livrant à une véritable surenchère pour recruter ces intérimaires.

C'est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a décidé de plafonner leurs revenus. Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire sont ainsi entrés en application le 1er janvier 2018.

Après plus d’une année pleine de mise en œuvre de ce décret, les hôpitaux souffrent toujours des mêmes difficultés. Certains directeurs d’hôpitaux refusent de se mettre en conformité avec ce décret, par crainte de devoir cesser certaines activités faute de praticiens, dont un certain nombre préfèrent se consacrer à l’intérim et entraînent une véritable surenchère de rémunération.

Le Gouvernement a reconnu à plusieurs reprises que le décret semblait ne pas suffire en l’état. Cet amendement propose donc d’établir un bilan de son application afin de pouvoir apporter, si besoin, une réponse plus adaptée aux défis de l’organisation et de l’accès aux soins.